PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties à la vente, à savoir :
Ci-après « NGE »
ET :
Ci-après « L’Acheteur.se
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de produits entre NGE/ Le Petit Port et l’Acheteur.se, et traitent de toutes les étapes du processus de ventes, depuis la passation de la commande jusqu’à la livraison, en passant notamment par le paiement.
Lors de la commande, l’Acheteur.se, par le fait de cocher la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV », accepte expressément et sans réserve les présentes conditions de vente. L’Acheteur.se déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en FRANCE.
NB : les conditions de vente sont susceptibles de mise à jour régulières par NGE ; celles qui s’appliquent à la commande sont celles de la date du consentement.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
NGE propose à la vente sur le site mentionné en préambule tout ou partie de son catalogue de produits.
Les descriptifs, ainsi que tout élément éventuellement dédié à la présentation des produit affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne constituent qu’une présentation des produits effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de NGE ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.
Les caractéristiques des produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Il est précisé que l’expédition des commandes (de contremarques par exemple) ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
L’Acheteur.se a la possibilité de passer sa commande en ligne, selon les étapes suivantes :
NB : dans le même temps, en vue de la validation de l’Acheteur.se prononce son acceptation quant au règlement intérieur.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Acheteur.se du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, NGE conserve les données d’identification de l’Acheteur.se et les caractéristiques de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS
Suivant les produits concernés, l’Acheteur.se peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue). NGE n’accepte pas d’autres moyens de paiements en ligne.
Pour le paiement sécurisé en ligne, NGE met en œuvre de nombreux moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix est payable en euros et exigible à la commande.
Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des produits achetés.
ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD
Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Acheteur.se pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit, après mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.
ARTICLE 7 –FOURNITURE DE LA COMMANDE
Une fois enregistrée, la commande est délivrée à l’adresse (email ou postale, selon le produit acheté) qui a été indiquée par l’Acheteur.se.
Dans le cas d’une commande ne nécessitant pas de support matériel (e-billet pour une entrée unitaire, rechargement de carte d’abonnement…), un e-mail de confirmation de commande comportant toutes les informations nécessaires à son utilisation est délivré à l’acheteur : produit acheté, montant de l’achat, durée de validité du produit, QR code si la commande concerne une entrée unitaire. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique « Mon compte » de l’Acheteur.se.
Dans le cas d’une livraison à la l’adresse postale (billetterie CSE/entreprises), NGE s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de dommage pendant le transport, l’Acheteur.se est invité à retourner ses contremarques pour échange, à l’adresse suivante : NGE – 14-16 rue Racine – BP 20707 – 44007 Nantes cedex 1. Le nouvel envoi sera effectué dans les 7 jours suivants.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur.se ayant la qualité de personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.se. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur.se informe NGE de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Il est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation (hors frais de retour).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
NGE n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes du processus de commande d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, NGE ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10-1 Principes de collecte
La collecte de données opérée par NGE est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation. Les données collectées sont adéquates, pertinentes, mises à jour et protégées.
NGE s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles de l’Acheteur.se, soient effectuées au sein du Site dans une logique de respect de la vie privée et en conformité avec la législation nationale et la réglementation européenne. Le traitement des données est licite, loyal et transparent. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
10-2 Délégué à la Protection des Données (DPD)
NGE a désigné :
GIE NGE
14-16 rue Racine
44007 NANTES cedex 01
Comme délégué à la protection des données qu’elle collecte.
10-3 Modalités d’inscription et de connexion
L’Acheteur.se du Site fournit une adresse courriel valide lors de son inscription. Cette adresse servira d’identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées sur son compte personnel.
Lors de son inscription au Site, l’Acheteur.se choisit un mot de passe. Il est recommandé de choisir un mot de passe composé de huit caractères ou plus, comprenant au moins une lettre et un chiffre.
Le mot de passe doit être choisi par l’Acheteur.se de façon à ne pas pouvoir être deviné par un tiers. L’Acheteur.se s’engage à en préserver la confidentialité. NGE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation d’un mot de passe par une personne non autorisée.
L’Acheteur.se doit conserver son identifiant et son mot de passe, lesquels lui seront indispensables pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
L’Acheteur.se est informé.e que NGE s’engage à ne jamais lui demander son mot de passe. L’Acheteur.se doit rejeter toute demande de ce type et peut porter plainte au pénal, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données.
L’inscription au Site s’accompagne également d’une information générale préalable, puis, au moment où les données personnelles sont obtenues, d’une information détaillée à destination de l’Acheteur.se, information nécessaire et réglementaire pour garantir un traitement équitable et transparent.
Par ailleurs il est demandé à l’Acheteur.se, dans le cas où il n’utilise plus temporairement le Site même pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
10-4 Sécurité, confidentialité, diffusion et neutralité des données personnelles
NGE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Acheteur.se, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
NGE s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Acheteur.se au moyen du Site, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations recueillies peuvent cependant faire l’objet d’un traitement informatique anonymisé destiné à faciliter la participation en ligne.
10-5 Durée de conservation des données
Les documents fournis par l’Acheteur.se dans le cadre de ses démarches en ligne (tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une carte d’étudiant etc.) feront l’objet d’une purge automatique tous les 18 mois.
L’Acheteur.se est informé.e du fait que la fermeture d’un compte personnel l’empêche d’utiliser la même adresse courriel, s’il souhaite s’inscrire à nouveau.
10-6 Collecte d’informations statistiques
Le Site est susceptible à tout moment de collecter des informations statistiques anonymes qui ont pour unique objectif d’analyser la fréquentation des pages et des services du site. Cette analyse permet à NGE de mesurer l’utilisation réelle qui est faite du Site en vue d’améliorer les services ou d’en créer de nouveaux, au plus près des usages.
10-7 Droits d’accès aux algorithmes de traitement
10-6-1. Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact », l’Acheteur.se a le droit d’obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique le concernant et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
En réponse, NGE fournira :
10-8 Droits du mineur à l’effacement de ses données personnelles
Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se mineur.e, ou l’Acheteur.se majeur.e qui était mineur.e au moment de la collecte de données personnelles, peut demander l’effacement des contenus en ligne le concernant, dans les meilleurs délais, en fournissant :
En réponse, NGE informera l’Acheteur.se par courriel (ou, sur demande, par courrier postal) de la réalisation des opérations d’effacement.
10-9 Droit d’accès et copie des données personnelles
L’Acheteur.se possède un droit d’accès à ses données personnelles.
Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles, en fournissant :
En réponse, NGE lui transmettra copie de ses données personnelles par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).
10-10 Droit de rectification ou d’opposition au traitement des données personnelles
Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se peut exercer son droit de rectification ou d’opposition au traitement portant sur ses données personnelles, en fournissant :
En réponse, NGE lui confirmera la rectification des données ou la fin de leur traitement, par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).
10-11 Droit à l’effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles
Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se peut exercer son droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de ses données personnelles, en fournissant :
En réponse, NGE lui confirmera l’effacement ou la limitation du traitement de ses données, par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).
10-12 Retrait global du consentement au traitement des données à caractère personnel
L’Acheteur.se souhaitant retirer son accord au traitement de ses données à caractère personnel, peut le faire à tout moment, en clôturant son compte personnel et en n’utilisant plus le Site.
Ce retrait n’influe pas sur la validité du consentement donné antérieurement à la décision de retrait.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nantes.